Le 7 octobre dernier, lors de la commission mixte paritaire relative à la loi pénitentiaire, les parlementaires de gauche ont su obtenir quelques améliorations qui permettent d'améliorer l'équilibre du texte :

- le rétablissement du principe de l'encellulement individuel et la référence explicite à la dignité des détenus
- l'assurance qu'il ne pourra être demandé au personnel soignant intervenant en milieu carcéral ni actes sans rapport avec les soins, ni expertise
- la dispense des conditions particulières fixées pour la libération conditionnelle pour les personnes de soixante-dix ans

Des améliorations du texte ont également été apportées à l'initiative des rapporteurs au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme la modification de la mise en place d'une libération automatique sous surveillance électronique des détenus qui se trouvent en fin de peine, pour laquelle un appel devant le juge est désormais possible.

Le groupe socialiste regrette toutefois le refus opposé à certaines de nos propositions :
- la transposition dans notre droit des « règles européennes », notamment la réglementation des fouilles corporelles et des fouilles des cellules.
- le maintien des régimes différenciés, pourtant condamnés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Conseil de l'Europe et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- le développement des recours en référé-suspension contre les mesures disciplinaires
- le refus d'un numerus clausus

C’est pourquoi nous avons voté contre ce texte, qui ne répond pas à l'attente de la société, des victimes et des personnes détenues.

Pour voir le dossier de la loi (sur le site de l'Assemblée nationale)