Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Création et internet, dite "loi Hadopi", du nom de la Haute autorité qui devait disposer du pouvoir d'empêcher l'accès à internet à un internaute qui avait téléchargé illégalement des fichiers.

Les membres du Conseil ont retiré à l'Hadopi tout pouvoir de sanction. De plus, le Conseil a estimé que l'accès à internet était désormais un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et pas par une simple autorité administrative comme l'Hadopi.

Le Conseil constitutionnel a donc donné raison aux députés socialistes qui se sont opposés à cette loi qui ne répondait pas à la seule question essentielle, celle de la rémunération des artistes, auteurs, créateurs et diffuseurs.

HADOPI n'apporte aucun financement nouveau aux auteurs. Au contraire, elle fige un système sclérosé de diffusion des oeuvres et prive les auteurs de ressources nouvelles. En opposant les auteurs aux internautes, le Gouvernement ne fait pas le choix d'une politique culturelle ambitieuse. La majorité UMP et le président de la République ont refusé de discuter des alternatives proposées par les socialistes et par de nombreuses associations d'internautes, ils ont empêché l'élaboration de réelles solutions, comme la "contribution créative".

Pour lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel