La ressource foncière devient de plus en plus précieuse et tous les élus sont conscients que la maîtrise du foncier est la condition indispensable du développement durable et équilibré permettant à tous l’accès au logement dans des conditions acceptables. Par ailleurs, une urbanisation incontrôlée surconsommant des espaces agricoles et naturels risque également de fragiliser l’environnement et les paysages bretons.

C’est dans ce contexte que l’Etat et le Conseil régional ont engagé une concertation active, dès 2005, pour créer un Etablissement Public Foncier à périmètre régional. L’État en région l’a inscrit dans son PASER en 2004 et le Conseil régional en a approuvé le principe en juin 2006. Monsieur Jean-Louis Borloo, alors ministre de la cohésion sociale, s’est déplacé à Rennes au printemps 2006 pour engager la consultation sur un projet de décret de création qu’il a lui-même rendu public.

Bien que les collectivités se soient exprimées favorablement sur l’opportunité de créer un E.P.F. (en particulier les quatre Conseils généraux), le gouvernement n’a pas souhaité transmettre le projet de décret à l’avis obligatoire du Conseil d’Etat et a souhaité relancer une nouvelle procédure afin de poursuivre le dialogue entamé avec les acteurs locaux et élargir le consensus. Cette nouvelle consultation a permis de confirmer l’intérêt de cet outil pour des collectivités désormais toutes confrontées à la raréfaction de la ressource foncière.

Un rapport devait conclure cette démarche et un nouveau projet de décret devait être transmis au Conseil d’Etat. La date limite que m’avait indiquée par écrit le Premier Ministre, Dominique de Villepin, était la fin de l’été 2007, or nous attendons toujours le rapport et le décret.

Interrogés par nos soins, les services de l’Etat en Région ou le cabinet du Ministre d’Etat chargé de l’écologie annoncent régulièrement l’imminence d’une décision, imminence qui dure maintenant depuis plusieurs mois.

Je tiens à vous faire part de ma perplexité devant ce qui, aujourd’hui, peut s’appeler une impasse. La Bretagne semble interdite d’Etablissement Public Foncier, alors qu’il en existe 19 en France. Pourtant, la très grande majorité des acteurs, élus, Conseil Economique et Social, patronat, professionnels du logement et de l’immobilier, considère cet outil indispensable et urgent. Par ailleurs, le Grenelle de l’Environnement, que vous avez initié, a confirmé la validité de cette procédure.

Confronté à l’impossibilité d’agir et soucieux de garantir la volonté exprimée par les instances démocratiques de notre Région, je me permets de vous saisir afin que votre autorité puisse débloquer une situation que j’estime inacceptable, et qui est lue par beaucoup comme un dédain vis-à-vis des Bretonnes et des Bretons. Je suis évidemment tout à fait disposé à m’en entretenir avec vous-même ou avec l’un de vos collaborateurs.

Je sais, Monsieur le Président, que vous pouvez admettre et même comprendre l’indignation que j’exprime.

Comptant sur votre intervention, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

Jean-Yves Le Drian