L’action de groupe a pour objectif d’organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire, des rapports entre le faible et le fort. À ce titre, elle constitue un nouvel instrument de régulation du monde économique, qu’il convient de placer parfois devant ses responsabilités. De nombreux pays européens comme l’Angleterre, le Portugal, le Pays de Galles ou la Suède disposent déjà d’une action de groupe qui a fait ses preuves.

L’action de groupe permet ainsi à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux ou contraires aux contrats conclus, d’obtenir la juste réparation du préjudice subi.

Pour lire la proposition de loi (sur le site de l'Assemblée nationale)